La lutte contre les discriminations

La discrimination découle de la restriction des droits d’une personne par rapport à une autre en raison de critères interdits par la loi.
Est prohibée, toute discrimination fondée sur l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales ou mutualistes, le lieu de domicile, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une ‘race’, sur l’état de santé ou d’une race.
La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée.
Elle est indirecte lorsque des mesures apparemment neutres écartent une personne ou un groupe de l’accès à un service ou à un droit.

Retrouvez dans le livret feuilletable ci dessous les bonnes pratiques des collectivités et l'expertise du CNFPT en matière de lutte contre les discriminations.

 

Contexte réglementaire
La France et l’Union européenne, acteurs de la lutte contre les discriminations.

  • en France : 

La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ouvre aux victimes de discriminations de nouvelles possibilités d’action dans le domaine civil. La loi définit 15 critères de discrimination.

La loi du 31 décembre 2004 crée la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Cette nouvelle autorité administrative indépendante est compétente pour traiter les cas de discriminations, directs ou indirects, réprimés par la loi ou un engagement international signé par la France. Elle dispose également de pouvoirs d’enquête et met en place des actions de promotion de l’égalité.

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (loi Borloo) introduit un 16e critère discriminant et modifie les statuts du fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) qui devient l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé). L’Acsé doit mettre en œuvre des actions visant à l’intégration des populations immigrées et issues de l’immigration. Elle concourt également à  la lutte contre l’illettrisme, à la prévention des discriminations et à la mise en œuvre du service civil volontaire.

  • au niveau européen : 

La Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne du 20 novembre 1997 interdit toute discrimination liée notamment au sexe, à l’origine ethnique ou sociale, à la ‘race’, à la couleur, aux caractéristiques génétiques, à la langue, à la religion ou aux convictions, aux opinions politiques ou autres, à l’appartenance à une minorité nationale, à la fortune, à la naissance, à un handicap, à l’âge ou l’orientation sexuelle.

Le Traité d’Amsterdam de 1997 a élargi les possibilités d’action de l’Union européenne pour lutter contre les discriminations.

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